Certificat médical

La révolution 2018 !

 

LE CERTIFICAT DE NON CONTRE INDICATION
A LA PRATIQUE SPORTIVE :

Entrée en vigueur : saison sportive 2018

 

  Le dispositif législatif et règlementaire relatif au certificat médical est maintenant abouti (loi du 26 janvier 2016, décrets des 24 août et 12 octobre 2016, 10 avril 2017 et arrêté du 20 avril 2017).

  La Fédération Française de Tennis a donc intégré ce nouveau dispositif au sein de ses règlements sportifs. Il est, par conséquent, nécessaire de faire un point sur ces nouvelles règles applicables en matière de certificat médical. A cet effet, il convient de distinguer deux situations : l’obtention d’une licence et le renouvellement de la licence.

 

 

1. L’obtention d’une licence : la nécessaire production d’un certificat médical
a) Si le licencié ne souhaite pas faire de compétition
L’obtention de la licence FFT est subordonnée à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an à la date de l’inscription et attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de l’une ou plusieurs des disciplines concernées (ex. : tennis, para-tennis, beach tennis, padel, courte paume).
L’attestation de licence ainsi obtenue fera apparaitre la mention « Hors compétition ».


b) Si le licencié souhaite prendre part à la compétition homologuée
Lorsque la personne qui sollicite la licence souhaite participer aux compétitions organisées par la FFT, le certificat médical produit à la date de l’inscription devra attester l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de l’une ou plusieurs des disciplines concernées (ex. : tennis, para-tennis, beach tennis, padel, courte paume) en compétition.
L’attestation de licence ainsi obtenue fera apparaitre la mention « En compétition »
Le certificat médical devra ainsi être présenté lors de l’inscription au club.


Sont donc concernées par la production d’un certificat médical :
* les personnes souhaitant obtenir une première licence
* les personnes ayant déjà été licenciées mais ayant interrompu leur pratique (absence de licence pendant au moins un an) et souhaitant à nouveau obtenir une licence.

2. Le renouvellement de la licence : une simple attestation pendant 2 ans
Le licencié qui souhaite renouveler sa licence devra désormais attester auprès de son club qu’il a répondu par la négative à toutes les rubriques figurant sur le questionnaire « QS-SPORT », chaque année pendant 2 ans

Cette attestation est intégrée à la fiche d'inscription

L’attestation de licence ainsi renouvelée fera apparaitre :
· la mention « Hors compétition » si le certificat médical initial ne comportait pas la mention « compétition » ;
· ou « En compétition » si le certificat médical initial précisait la mention « en compétition ».


Questionnaire « QS-SPORT » (formulaire Cerfa n°15699*01) disponible à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15699.do

 

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